CONDITIONS GENERALES DE VENTE DIXELL FRANCE

1.Objet et champ d’application

1.1 Le co-contractant de Dixell France, personne physique, morale ou autre entité, est ci-après dénommé l’Acheteur.

1.2 Toute commande de produits implique l’acceptation sans réserve par l’Acheteur des présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’Acheteur.

1.3 Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment catalogues, prospectus, publicité, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.

1.4 Dixell France se réserve le droit de modifier les caractéristiques de ses produits, d’interrompre la production d’un modèle et de modifier les prix à tout moment sans notification préalable.

2. Commandes

2.1 Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur les produits figurant sur les catalogues ou tarifs, et accepté par Dixell France.

2.2 Les commandes de l’Acheteur doivent être passées obligatoirement par écrit et n’ont de valeur définitive à l’égard de Dixell France qu’après acceptation et confirmation écrite par cette dernière.

2.3 Les commandes transmises à Dixell France et acceptées par elle sont irrévocables. Ainsi, aucune annulation totale ou partielle de commande ne peut être acceptée sans un accord écrit de Dixell France.

3. Délais de livraison

3.1 Les délais de livraison sont indiqués par Dixell France à titre indicatif et informatif. Ils commencent à partir de la date figurant sur l’accusé de réception de commande établi par Dixell France.

3.2 Dixell France met tout en œuvre pour respecter les délais de livraison indiqués mais ne saurait être tenu pour responsable de quelque manière que ce soit si ces délais n’étaient pas respectés.

3.3 Tout retard par rapport aux délais donnés par lDixell France ne saurait entraîner la résiliation de la commande passée par l’Acheteur.

4. Modalités de livraison

4.1 Sauf stipulation expresse de l’Acheteur, Dixell France choisit le mode de transport le plus approprié pour les produits vendus. Le transfert des risques sur ces produits vendus s’effectue à leur remise au Transporteur. Sauf accord contraire, les frais et risques de transport sont supportés par l’Acheteur.

4.2 Dans tous les cas, il appartient à l’Acheteur de vérifier les expéditions à l’arrivée et d’exercer, s’il y a lieu, ses recours contre le Transporteur.

5. Suspension des livraisons
En cas de non paiement d’une facture arrivée à échéance et après une mise en demeure demeurée infructueuse dans les 48 heures, Dixell France se réserve la faculté de suspendre toute livraison en cours ou à venir.

6. Réclamations

6.1 Il appartient à l’Acheteur, en cas d’avarie des produits reçus ou manquants, d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du Transporteur. Tout produit n’ayant pas fait l’objet de réserves par lettre recommandée avec AR dans les trois jours de sa réception auprès du Transporteur, conformément à l’article L.133-3 du code de commerce, dont copie adressée simultanément au Dixell France, sera considéré comme accepté par l’Acheteur.

6.2 Sans préjudice des dispositions à prendre par l’Acheteur vis-à-vis du Transporteur telles que décrites aux paragraphes 4.2 et 6.1, en cas de dysfonctionnement ou de manquants, toute réclamation, quelle qu’en soit la nature, portant sur les produits livrés, ne sera acceptée par la Dixell France que si elle est effectuée par écrit, par lettre recommandée avec AR dans un délai de huit jours à dater de la réception des produits et avant toute utilisation. Il appartient à l’Acheteur de fournir à Dixell France toutes les justifications quant à la réalité des manquants ou la description la plus complète des dysfonctionnements constatés.

7. Modalités de retour de produits

7.1 Aucun retour de produit ne pourra être effectué par l’Acheteur sans un accord préalable de Dixell France qui lui fournira un numéro de bon de retour.

7.2 Les frais de transport sont alors partagés entre l’Acheteur (quand il retourne le produit) et Dixell France (quand il remplace le produit ou le renvoie réparé).

7.3 Les produits considérés comme défectueux doivent être retourné au siège de Dixell France.

7.4 Si les contrôles effectués par Dixell France sur le produit retourné démontrent que celui-ci fonctionne correctement, les frais d’expertise préalablement communiqués avec le numéro de bon de retour, seront facturés à l’Acheteur.

8. Garantie

8.1 Dixell France garantit ses produits pendant 12 mois à partir de la date de fabrication indiquée sur l’étiquette collée sur chaque produit.

8.2 La garantie ne couvre pas les dommages subis par les produits lors de leur transport.

8.3 La garantie ne couvre pas les dommages consécutifs à une installation incorrecte, à des raccordements différents de ceux indiqués sur l’étiquette technique du produit, une négligence ou une incapacité dans l’utilisation du produit, une utilisation par un personnel non autorisé, ou toute autre cause indépendante de Dixell France.

8.4 Pendant la période de garantie, Dixell France s’engage à réparer ou à remplacer – à sa seule appréciation – gratuitement les produits présentant un défaut de fabrication.

8.5 La garantie ne s’applique pas lorsque le produit n’a plus son étiquette d’identification ou lorsque celle-ci a été endommagée.

8.6 La garantie est limitée à la réparation ou au remplacement du produit par Dixell France et exclut toute autre réclamation ou indemnité pour quelque raison que ce soit.

8.7 Par ailleurs, dixell France n’encourra aucune responsabilité vis-à-vis de l’Acheteur pour toute perte de profit ou de bénéfice, perte d’activité ou atteinte à l’image de marque, dommage, préjudice, direct ou indirect, ou toute autre réclamation résultant des présentes, même si Dixell France a été informée desdits dommages ou préjudices.

8.8 L’Acheteur ne peut se prévaloir du recours en garantie pour suspendre ou différer les paiements.

9. Prix

9.1 Les prix indiqués dans les tarifs publiés par Dixell France sont des prix publics, unitaires, hors taxes, départ Epinay s/Seine, emballage inclus.

9.2 Les prix des régulateurs électroniques s’entendent, sauf exceptions, sans sondes.

9.3 Les prix tarif sont révisables à tout moment sans notification préalable.

9.4 Les prix des offres particulières sont valables pour la durée spécifiée aux conditions stipulées dans ces offres.

10. Facturation

10.1 Une facture est établie à l’émission de chaque bon de livraison.10.2 Dans le cadre de la loi LME (code de commerce art. L 441-6), les factures émises par le Dixell France sont payables à quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de leur date d’émission et ceci, selon les indications de Dixell France.

11. Paiements

11.1 Quelques soient les conditions des marchés, le lieu  ils sont passés ou signés, et le mode de paiement adopté, toutes les fournitures sont payables au siège social de Dixell France.

11.2 Le paiement est réalisé à l’encaissement effectif du prix. La remise de traite ou de tout autre titre créant une obligation de payer ne constitue pas un paiement.

11.3 Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par l’Acheteur de pénalités fixées à 1,5 fois le taux d’intérêt légal, sans que cette clause nuise à l’exigibilité de la dette. Ces pénalités seront exigibles de plein droit et seront portées d’office au débit du compte de l’Acheteur.

11.4 En outre, Dixell France se réserve la faculté de faire recouvrer les sommes dues par tous moyens légaux.

12. Clause de réserve de propriété

12.1 Aux termes de la loi du 12 mai 1980, tout produit livré par Dixell France reste propriété intégrale de Dixell France jusqu’à son paiement intégral par l’Acheteur.

12.2 Dans le cas  le paiement n’interviendrait pas dans les délais prévus entre les parties, Dixell France se réserve le droit de reprendre les produits livrés et, si bon lui semble, de résoudre la vente.

12.3 En cas de revente ou de transformation des produits livrés, Dixell France sera subrogé dans les droits de l’Acheteur qui s’engage à céder tout ou partie des créances qu’il détiendra sur ses acheteurs à concurrence de la valeur des marchandises soumises à la réserve de propriété. Cette sureté sera opposable aux tiers.

12.4 En cas d’opposition à la restitution des produits impayés, une simple ordonnance de référé vaudra résolution de la vente et autorisation de reprendre les produits concernés. Dans ce cas, les éventuels acomptes perçus resteront acquis à Dixell France à titre de dommages et intérêts.

12.5 Néanmoins ce qui précède, il est rappelé que tous les risques attachés aux produits sont transférés à l’Acheteur dès leur livraison.

13. Informations techniques

Les renseignements portés sur les catalogues, prospectus, tarifs et divers schémas sont donnés à titre indicatif par Dixell France. Celle-ci pourra apporter à ses appareils toutes modifications de disposition, de forme, de dimensions, de provenance des composants et matières et de nature de ces matières.

14. Attribution de juridiction

14.1 L’élection de domicile est faite par Dixell France à son siège social.

14.2 Tout différend relatif à l’application des présentes conditions générales de vente et de leur interprétation, de leur exécution ou au paiement du prix, sera porté devant le Tribunal de Commerce du siège de Dixell France, et ceci, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

14.3 L’attribution de compétence est générale et s’applique, qu’il s’agisse d’une demande de principal, d’une demande incidente, d’une action au fond ou d’un référé.

15. RenonciationLe fait que Dixell France de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes conditions générales de vente ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.15. Droit applicable15.1 Toute question relative aux présentes conditions générales de vente ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes conditions, sera régie par la loi française